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Règlement sur les taux d’intérêt (Loi de 2001 sur l’accise)

DORS/2006-229

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 28 septembre 2006Pris en vertu de : Loi de 2001 sur l’accise

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Article 1

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Loi

Loi La Loi de 2001 sur l’accise. (Act)

trimestre

trimestre Toute période de trois mois consécutifs commençant à l’une des dates suivantes : le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre. (quarter)

Version en vigueur depuis le 28 septembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.