Note marginale :Rétroactivité
3 Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2003.
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 28 septembre 2006Pris en vertu de : Loi de 2001 sur l’accise
Entrée en vigueur
Note marginale :Rétroactivité
3 Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2003.
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2006
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