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Règlement sur les taux d’intérêt (Loi de 2001 sur l’accise)

DORS/2006-229

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 28 septembre 2006Pris en vertu de : Loi de 2001 sur l’accise

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Entrée en vigueur

Article 3

Note marginale :Rétroactivité

 Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2003.

Version en vigueur depuis le 28 septembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.