13 Si le régime affiche un passif supérieur à son actif à la date de sa cessation totale, le moindre du montant calculé conformément au paragraphe 6(4) ou de la différence entre l’actif et le passif est remis sans délai au fonds de pension.
- DORS/2015-60, art. 35(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2015