18 (1) L’administrateur d’un régime établi par une société d’État dont le déficit initial de solvabilité est capitalisé conformément à la présente partie n’a pas à remplir les exigences prévues au paragraphe 6(2) et aux articles 8 et 10 s’il dépose auprès du surintendant les documents et renseignements suivants :
a) un rapport actuariel évaluant le régime à la date de la survenance du déficit initial de solvabilité;
b) une déclaration écrite confirmant que le conseil d’administration de la société d’État a adopté une résolution approuvant le calendrier de paiements spéciaux calculés conformément à la présente partie;
c) une déclaration écrite confirmant que le conseil d’administration de la société d’État a avisé le ministre et le ministre responsable de cette société de la décision de capitaliser le déficit initial de solvabilité conformément à la présente partie;
d) une copie de la lettre du ministre et de celle du ministre responsable de la société d’État dans laquelle ils reconnaissent qu’ils ont été informés du fait que la société d’État entend capitaliser le déficit initial de solvabilité conformément à la présente partie.
(2) Lorsque l’administrateur établit le relevé visé à l’alinéa 28(1)b) de la Loi, il y indique aussi le montant du déficit initial de solvabilité et précise le fait que le déficit initial de solvabilité est capitalisé conformément à la présente partie par des versements annuels égaux sur une période ne dépassant pas dix ans.
(3) L’article 11 ne s’applique pas à l’égard du régime pour lequel les documents et renseignements sont déposés auprès du surintendant conformément au paragraphe (1).
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2006