Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes DORS/2007-121
Article 6.02, ajouté par DORS/2024-266, art. 2
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
6.02 (1) Pour l’application de l’alinéa 11.12(1)c.2) de la Loi, le demandeur qui est une personne morale fournit, avec sa demande, les documents suivants :
Fin de l’insertiona) son certificat de constitution ou la version la plus récente de tout autre document qui confirme son existence et contient ses noms et adresse ainsi que le nom des administrateurs;
Fin de l’insertionb) un document qui établit sa propriété, son contrôle et sa structure.
Fin de l’insertion(2) Pour l’application de l’alinéa 11.12(1)c.2) de la Loi, le demandeur qui est une entité autre qu’une personne morale fournit, avec sa demande, les documents suivants :
Fin de l’insertiona) sa convention de société de personnes, son acte d’association ou la version la plus récente de tout autre document qui confirme son existence et contient ses nom et adresse;
Fin de l’insertionb) un document qui établit sa propriété, son contrôle et sa structure.
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