Aller au contenu

Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes DORS/2007-121

Article 6.02, ajouté par DORS/2024-266, art. 2

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

 (1) Pour l’application de l’alinéa 11.12(1)c.2) de la Loi, le demandeur qui est une personne morale fournit, avec sa demande, les documents suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) son certificat de constitution ou la version la plus récente de tout autre document qui confirme son existence et contient ses noms et adresse ainsi que le nom des administrateurs;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) un document qui établit sa propriété, son contrôle et sa structure.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Pour l’application de l’alinéa 11.12(1)c.2) de la Loi, le demandeur qui est une entité autre qu’une personne morale fournit, avec sa demande, les documents suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) sa convention de société de personnes, son acte d’association ou la version la plus récente de tout autre document qui confirme son existence et contient ses nom et adresse;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) un document qui établit sa propriété, son contrôle et sa structure.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 6.02 — Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora