Aller au contenu

Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

DORS/2007-121

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 7 juin 2007Pris en vertu de : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Suivre

Demandes, avis, précisions et renseignements supplémentaires

Article 6.02

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 11.12(1)c.2) de la Loi, le demandeur qui est une personne morale fournit, avec sa demande, les documents suivants :

    • a) son certificat de constitution ou la version la plus récente de tout autre document qui confirme son existence et contient ses noms et adresse ainsi que le nom des administrateurs;

    • b) un document qui établit sa propriété, son contrôle et sa structure.

  • (2) Pour l’application de l’alinéa 11.12(1)c.2) de la Loi, le demandeur qui est une entité autre qu’une personne morale fournit, avec sa demande, les documents suivants :

    • a) sa convention de société de personnes, son acte d’association ou la version la plus récente de tout autre document qui confirme son existence et contient ses nom et adresse;

    • b) un document qui établit sa propriété, son contrôle et sa structure.

  • DORS/2024-266, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.