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Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

DORS/2007-121

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 7 juin 2007Pris en vertu de : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

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Demandes, avis, précisions et renseignements supplémentaires

Article 6.03

  •  (1) Les documents visés aux alinéas 11.12(1)b) et c) de la Loi doivent avoir été délivrés au plus six mois avant la date de la présentation de la demande.

  • (2) L’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère conserve les documents visés aux alinéas 11.12(1)b) et c) et au paragraphe 11.12(1.1) de la Loi pour une période de cinq ans suivant la date de la présentation de la demande d’inscription qui contient ces documents ou, s’ils ont été communiqué conformément au paragraphe 11.13(1) de la Loi, pour une période de cinq ans suivant la date de cette communication.

  • DORS/2024-266, art. 2
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.