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Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes DORS/2007-121

Article 6.03, ajouté par DORS/2024-266, art. 2

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Début de l’insertion

 (1) Les documents visés aux alinéas 11.12(1)b) et c) de la Loi doivent avoir été délivrés au plus six mois avant la date de la présentation de la demande.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) L’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère conserve les documents visés aux alinéas 11.12(1)b) et c) et au paragraphe 11.12(1.1) de la Loi pour une période de cinq ans suivant la date de la présentation de la demande d’inscription qui contient ces documents ou, s’ils ont été communiqué conformément au paragraphe 11.13(1) de la Loi, pour une période de cinq ans suivant la date de cette communication.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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