Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes DORS/2007-121
Article 6.03, ajouté par DORS/2024-266, art. 2
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
6.03 (1) Les documents visés aux alinéas 11.12(1)b) et c) de la Loi doivent avoir été délivrés au plus six mois avant la date de la présentation de la demande.
Fin de l’insertion(2) L’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère conserve les documents visés aux alinéas 11.12(1)b) et c) et au paragraphe 11.12(1.1) de la Loi pour une période de cinq ans suivant la date de la présentation de la demande d’inscription qui contient ces documents ou, s’ils ont été communiqué conformément au paragraphe 11.13(1) de la Loi, pour une période de cinq ans suivant la date de cette communication.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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