ANNEXE 2(articles 6 et 6.01)Cessation d’activité par l’inscrit
- Nom ou dénomination sociale et nom commercial de l’inscrit
- Numéro d’inscription existant de l’inscrit
- Date de présentation de l’avis de cessation d’une activité
- Date proposée pour la prise d’effet de la cessation d’une activité
- Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courriel et titre de la personne qui présente l’avis de cessation d’une activité pour le compte de l’inscrit
- DORS/2008-21, art. 23
- DORS/2019-240, art. 102
- DORS/2019-240, art. 103
- DORS/2019-240, art. 104(F)
- DORS/2019-240, art. 105
Modifiée par DORS/2019-240, art. 105, en vigueur le 1ᵉʳ juin 2020