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Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

DORS/2007-121

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 7 juin 2007Pris en vertu de : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

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Cessation d’activité par l’inscrit

ANNEXE 2(articles 6 et 6.01)Cessation d’activité par l’inscrit

  • 1 
    Nom ou dénomination sociale et nom commercial de l’inscrit
  • 2 
    Numéro d’inscription existant de l’inscrit
  • 3 
    Date de présentation de l’avis de cessation d’une activité
  • 4 
    Date proposée pour la prise d’effet de la cessation d’une activité
  • 5 
    Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courriel et titre de la personne qui présente l’avis de cessation d’une activité pour le compte de l’inscrit
  • DORS/2008-21, art. 23
  • DORS/2019-240, art. 102
  • DORS/2019-240, art. 103
  • DORS/2019-240, art. 104(F)
  • DORS/2019-240, art. 105
.

Modifiée par DORS/2019-240, art. 105, en vigueur le 1ᵉʳ juin 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.