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Règlement de pêche de l’Ontario (2007) DORS/2007-237

Article 2, tel que modifié par DORS/2023-245, art. 6

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 décembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

 (1) Le présent règlement s’applique en Ontario.

(2) Toutefois, il ne s’applique pas :

b) aux activités menées au titre d’un permis d’aquaculture;

c) aux activités Début de la suppression d Fin de la suppressionDébut de l’insertion qu Fin de l’insertion’Début de la suppression aquaculture effectuées par Fin de la suppressionDébut de l’insertion effectuent, dans le cadre de leurs fonctions, Fin de l’insertionles employés du ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l’Ontario Début de l’insertion et ceux du ministère des Pêches et des Océans Fin de l’insertion;

d) aux plans d’eau artificiels dans lesquels seul du poisson provenant du titulaire d’un permis d’aquaculture ou d’un permis de pêche commerciale est relâché, à des fins non commerciales, dans le cas où ces plans d’eau :

(i) ne se trouvent pas sur une plaine inondable régionale,

(ii) sont situés entièrement dans les limites d’une propriété privée,

(iii) ne se déversent pas dans un plan d’eau naturel ni n’y sont raccordés,

(iv) sont constitués d’eau provenant de l’égouttement des surfaces, de sources naturelles, de la nappe souterraine ou de l’eau pompée d’un ruisseau ou d’un lac.

(3) Le présent règlement, à l’exception des paragraphes 1(1) et (3), des alinéas 3(1)b) et c), des paragraphes 4(3) à (6) et des articles 13 et 44, ne s’applique pas à la pêche ni aux activités connexes pratiquées au titre d’un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 2 — Règlement de pêche de l’Ontario (2007) — Comparer deux versions — Agora