5 Il est interdit d’introduire en Ontario, pour servir d’appât :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2008
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 25 octobre 2007Pris en vertu de : Loi sur les pêches
Partie 1 — Dispositions générales
Interdiction — introduction d’appâts en Ontario
5 Il est interdit d’introduire en Ontario, pour servir d’appât :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2008
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