Article 10, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 110
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
10 Début de la suppression Le présent règlement entre en vigueur le 30 décembre 2008 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, DORS/2019-240, art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 110] Fin de l’insertion
1 changement
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