Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
26 mars 2026
L.C. 2026, ch. 4 — projet de loi C-12
1ᵉʳ octobre 2025
DORS/2025-68
- Modifications : Annexe
1ᵉʳ avril 2025
DORS/2025-68
- Modifications : Annexe
11 octobre 2024
DORS/2023-194
- Modifications : Annexe
1ᵉʳ juillet 2024
DORS/2023-193
- Modifications : Annexe
26 septembre 2023
DORS/2023-193
- Modifications : art. 7
5 avril 2022
DORS/2022-76
- Modifications : Annexe
1ᵉʳ juin 2021