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Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes DORS/2007-292

Article 3, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 116 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

3 Constitue une violation à sanctionner au titre Début de la suppression des articles 73 Fin de la suppressionDébut de l’insertion de la partie 4 Fin de l’insertion.Début de la suppression 11 à 73.5 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 1 Fin de l’insertionde la Loi toute contravention :

a) à une disposition de la Loi figurant à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe;

b) à une disposition de la Loi et du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes figurant aux colonnes 1 et 2 de la partie 2 de l’annexe, ou, si aucune disposition de la Loi ne figure à la colonne 1 pour un article de la partie 2 de l’annexe, à une disposition du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes figurant à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe;

c) à une disposition de la Loi et du Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes figurant aux colonnes 1 et 2 de la partie 3 de l’annexe.

d) [Abrogé, DORS/2019-240, art. 107]

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.