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Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique (2007)

DORS/2007-77

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 19 avril 2007Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Application

Article 4

 Le présent règlement s’applique aux eaux de pêche canadiennes de l’océan Pacifique.

Version en vigueur depuis le 19 avril 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.