[Abrogé, DORS/2015-182, art. 2]
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2015
AbrogéÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 26 avril 2007Pris en vertu de : Loi sur l’aéronautique
[Abrogé, DORS/2015-182, art. 2]
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2015
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