Règlement sur l’épargne-invalidité DORS/2008-186
Article 5.3, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 98
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
a) trois dollars pour chaque dollar versé à titre de paiement d’aide à l’invalidité;
b) la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEI immédiatement avant le paiement en cause;
c) le montant de retenue du REEI immédiatement avant le paiement en cause.
1 changement
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