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Règlement sur l’épargne-invalidité

DORS/2008-186

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 5 juin 2008Pris en vertu de : Loi canadienne sur l’épargne-invalidité

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Remboursements

Article 5.3

  •  (1) Sous réserve de l’article 5.4, si un paiement d’aide à l’invalidité est versé, l’émetteur du REEI rembourse au ministre le moindre des montants ci-après, dans le délai précisé dans la convention d’émetteur :

    • a) trois dollars pour chaque dollar versé à titre de paiement d’aide à l’invalidité;

    • b) la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEI immédiatement avant le paiement en cause;

    • c) le montant de retenue du REEI immédiatement avant le paiement en cause.

  • (2) L’émetteur qui rembourse le montant visé à l’alinéa (1)a) le fait à partir des subventions ou des bons versés au REEI au cours des dix années précédant le versement du paiement d’aide à l’invalidité, selon l’ordre dans lequel les subventions ou les bons y ont été versés.

  • (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des paiements d’aide à l’invalidité versés après l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de cinquante-neuf ans.

  • 2012, ch. 31, art. 73
  • 2021, ch. 23, art. 98
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Modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 98, en vigueur le 29 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.