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Règlement sur l’épargne-invalidité DORS/2008-186

Article 5.4, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 99

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

5.4 (1) Si un paiement d’aide à l’invalidité est versé au bénéficiaire qui Début de la suppression fait l Fin de la suppressionDébut de l’insertion n Fin de l’insertion’Début de la suppression objet d’ Fin de la suppressionDébut de l’insertion est plus Fin de l’insertionun Début de la suppression choix aux termes du paragraphe 146.4(4.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu Fin de la suppressionDébut de l’insertion particulier admissible au CIPH Fin de l’insertion, l’émetteur du REEI rembourse au ministreDébut de la suppression le moindre des montants ci-après Fin de la suppression, dans le délai précisé dans la convention d’émetteurDébut de l’insertion , le moindre des montants suivants  Fin de l’insertion:

a) trois dollars pour chaque dollar versé à titre de paiement d’aide à l’invalidité;

b) la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEI immédiatement avant le paiement en cause;

c) le montant déterminé par la formule suivante :

A + B – C

où :

A représente Début de la suppression le montant de retenue du REEI immédiatement avant que le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH, Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

(i) si le paiement d’aide à l’invalidité est versé avant l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de cinquante et un ans, le montant total des subventions et des bons qui ont été versés dans le REEI au cours des dix années précédant le jour où le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH, déduction faite du montant de toute subvention ou de tout bon versé au cours de cette période qui a été remboursé au ministre au cours de la même période,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) si le paiement d’aide à l’invalidité est versé après l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de cinquante ans mais avant l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de soixante ans et que le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH avant l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de cinquante ans, le montant total des subventions et des bons qui ont été versés dans le REEI au cours de la période (exprimée en années) déterminée par la formule ci-après qui se termine le jour où le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH, déduction faite du montant de toute subvention ou de tout bon versé au cours de cette période qui a été remboursé au ministre au cours de la même période :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

60 – n

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

n représente l’âge du bénéficiaire au 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle le paiement d’aide à l’invalidité est versé,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) si le paiement d’aide à l’invalidité est versé après l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de cinquante ans mais avant l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de soixante ans et que le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH après l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de quarante-neuf ans, le montant total des subventions et des bons qui ont été versés dans le REEI au cours de la période commençant le 1er janvier de la dixième année précédant celle au cours de laquelle le paiement d’aide à l’invalidité est versé et se terminant un jour avant la date où le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH, déduction faite du montant de toute subvention ou de tout bon versé au cours de cette période qui a été remboursé au ministre au cours de la même période,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) si le paiement d’aide à l’invalidité est versé après l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de cinquante-neuf ans, zéro,

Fin de l’insertion

B le montant des subventions et bons versés au REEI au cours de la période commençant le jour où le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH et se terminant le jour où le paiement d’aide à l’invalidité est versé,

C le montant des subventions et bons remboursés depuis le jour où le bénéficiaire a cessé d’être un particulier admissible au CIPH.

(2) L’émetteur qui rembourse le montant visé à l’alinéa (1)a) le fait à partir des subventions et des bons versés au REEI au cours Début de la suppression des dix années précédant le jour où le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH et de ceux qui y ont été versés au cours Fin de la suppressionde la période Début de l’insertion applicable Fin de l’insertionvisée à l’élément Début de la suppression B Fin de la suppressionDébut de l’insertion A Fin de l’insertionde la formule figurant à l’alinéa (1)c) Début de l’insertion et au cours de la période visée à l’élément B de cette formule Fin de l’insertion, selon l’ordre dans lequel les subventions et les bons y ont été versés.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des paiements d’aide à l’invalidité versés au cours de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire du REEI atteint l’âge de 60 ans ou au cours de toute année civile subséquente, si le montant total des paiements d’aide à l’invalidité qui lui ont été versés au cours de cette année civile est inférieur ou égal à la somme déterminée conformément à l’alinéa 146.4(4)l) de la Loi de l’impôt sur le revenu pour cette année.

4 changements

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