Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de la définition de excédent Note de bas de page a au paragraphe 2(1), du paragraphe 9(1), de l’alinéa 10.1(2)b) Note de bas de page b, du paragraphe 12(3), des alinéas 28(1)b) Note de bas de page c et 29(6)a) et de l’article 39 Note de bas de page d de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension Note de bas de page e, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1998, ch. 12, par. 1(4)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1998, ch. 12, art. 10
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2000, ch. 12, al. 263d)
Retour à la référence de la note de bas de page dL.C. 2001, ch. 34, art. 76
Retour à la référence de la note de bas de page eL.R., ch. 32 (2e suppl.)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2015