7 [Abrogé, DORS/2010-245, art. 20]
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2010
AbrogéÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 11 juin 2009Pris en vertu de : Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Paiements spéciaux différés
Règle générale de capitalisation
7 [Abrogé, DORS/2010-245, art. 20]
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2010
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