[Abrogé, DORS/2013-244, art. 15]
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2014
AbrogéÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 24 juillet 2009Pris en vertu de : Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
[Abrogé, DORS/2013-244, art. 15]
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2014
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