Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée DORS/2010-117
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
1ᵉʳ avril 2025
DORS/2025-77
- Ajouts : art. 33.6
6 mars 2025
DORS/2025-77
- Ajouts : art. 58.65, art. 58.66, art. 58.67, art. 58.68
21 juin 2024
DORS/2024-151
- Ajouts : art. 58.64
13 juillet 2023
DORS/2023-161
- Ajouts : art. 58.63