Note marginale :Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- assureur
assureur Est un assureur relativement à un exercice la personne qui est un assureur au sens du paragraphe 123(1) de la Loi et dont l’entreprise principale au Canada consiste en l’exploitation d’une entreprise d’assurance à un moment de l’exercice. (insurer)
- banque
banque N’est pas une banque relativement à un exercice la personne qui est un assureur à un moment de l’exercice. (bank)
- courtier en valeurs mobilières
courtier en valeurs mobilières Est un courtier en valeurs mobilières relativement à un exercice la personne qui remplit les conditions suivantes :
a) son entreprise principale au Canada consiste en l’exploitation d’une entreprise de courtier ou de négociant en valeurs mobilières, ou de vendeur de telles valeurs, à un moment de l’exercice;
b) elle est autorisée par les lois du Canada ou d’une province à exploiter au Canada une entreprise de courtier ou de négociant en valeurs mobilières, ou de vendeur de telles valeurs, à un moment de l’exercice;
c) elle n’est ni une banque ni un assureur à un moment quelconque de l’exercice. (securities dealer)
- Loi
Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)