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Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l’article 147 de la Loi

DORS/2010-138

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 17 juin 2010Pris en vertu de : Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

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Entrée en vigueur

Article 2

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Version en vigueur depuis le 17 juin 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.