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Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l’article 147 de la Loi

DORS/2010-138

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 17 juin 2010Pris en vertu de : Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

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Préambule

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) Note de bas de page a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Note de bas de page b, le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 14 novembre 2009, le projet de règlement intitulé Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l’article 147 de la Loi, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 145 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Note de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l’article 147 de la Loi, ci-après.

Version en vigueur depuis le 17 juin 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.