Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 277 Note de bas de page a et 277.1 Note de bas de page b de la Loi sur la taxe d’accise Note de bas de page c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1993, ch. 27, par. 125(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2009, ch. 32, par. 37(1)
Retour à la référence de la note de bas de page cL.R., ch. E-15
Version en vigueur depuis le 3 juin 2016