Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée DORS/2010-151
Article 40, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 116
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 29 juin 2021 au 11 juin 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Groupe de particuliers
40 Début de la suppression Si Fin de la suppressionDébut de l’insertion Les règles ci-après s’appliquent lorsque Fin de l’insertionla fourniture d’un immeuble d’habitation ou d’une part du capital social d’une coopérative d’habitation est effectuée au profit de plusieurs particuliers Début de l’insertion donnés Fin de l’insertionou que plusieurs particuliers Début de l’insertion donnés Fin de l’insertionconstruisent ou font construire un immeuble d’habitationDébut de l’insertion , Fin de l’insertionou y font ou y font faire des rénovations majeures Début de la suppression , la mention d’un particulier aux articles 41, 43, 45 et 46 ainsi qu’à l’article 256.21 de la Loi vaut mention de l’ensemble de ces particuliers en tant que groupe. Toutefois, seulement l’un d’entre eux peut demander un remboursement en application du paragraphe 256.21(1) de la Loi relativement à l’immeuble ou à la part, dont le montant est déterminé selon les articles 41, 43, 45 ou 46. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion
b) la mention, au paragraphe 41(2) et aux alinéas 45(2)a), 46(2)a) et 46(5)c), de tout lieu servant ou devant servir de résidence habituelle à un particulier ou à un proche de ce particulier vaut mention de ce même lieu mais à l’égard de l’un des particuliers donnés ou d’un proche de l’un des particuliers donnés;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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