Aller au contenu

Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée DORS/2010-151

Article 40, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 116

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
Version postérieure
En vigueur du 29 juin 2021 au 11 juin 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Groupe de particuliers

40 Début de la suppression Si Fin de la suppressionDébut de l’insertion Les règles ci-après s’appliquent lorsque Fin de l’insertionla fourniture d’un immeuble d’habitation ou d’une part du capital social d’une coopérative d’habitation est effectuée au profit de plusieurs particuliers Début de l’insertion donnés Fin de l’insertionou que plusieurs particuliers Début de l’insertion donnés Fin de l’insertionconstruisent ou font construire un immeuble d’habitationDébut de l’insertion , Fin de l’insertionou y font ou y font faire des rénovations majeures Début de la suppression , la mention d’un particulier aux articles 41, 43, 45 et 46 ainsi qu’à l’article 256.21 de la Loi vaut mention de l’ensemble de ces particuliers en tant que groupe. Toutefois, seulement l’un d’entre eux peut demander un remboursement en application du paragraphe 256.21(1) de la Loi relativement à l’immeuble ou à la part, dont le montant est déterminé selon les articles 41, 43, 45 ou 46. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) sous réserve des alinéas b) et c), la mention d’un particulier aux articles 41, 43, 45 et 46 ainsi qu’à l’article 256.21 de la Loi vaut mention de l’ensemble des particuliers donnés en tant que groupe;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la mention, au paragraphe 41(2) et aux alinéas 45(2)a), 46(2)a) et 46(5)c), de tout lieu servant ou devant servir de résidence habituelle à un particulier ou à un proche de ce particulier vaut mention de ce même lieu mais à l’égard de l’un des particuliers donnés ou d’un proche de l’un des particuliers donnés;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la mention du particulier ou de son proche à l’alinéa 46(5)d) vaut mention de l’un des particuliers donnés ou d’un proche de l’un des particuliers donnés;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) seulement l’un des particuliers donnés peut demander un remboursement en application du paragraphe 256.21(1) de la Loi relativement à l’immeuble ou à la part, dont le montant est déterminé selon les articles 41, 43, 45 ou 46.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 40 — Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée — Comparer deux versions — Agora