Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée DORS/2010-151
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
12 juin 2026
12 mars 2026
L.C. 2026, ch. 2 — projet de loi C-4
1ᵉʳ avril 2025
DORS/2025-77
- Modifications : art. 42
6 mars 2025
DORS/2025-77
- Modifications : art. 44
27 juin 2024
DORS/2024-157
- Modifications : art. 47
13 juillet 2023
DORS/2023-161
- Modifications : art. 47.1
29 juin 2021
L.C. 2021, ch. 23
- Modifications : art. 40