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Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée DORS/2010-151

Article 40, tel que modifié par DORS/2026-130, art. 1

Version antérieure
En vigueur du 29 juin 2021 au 11 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 12 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Groupe de particuliers

 Les règles ci-après s’appliquent lorsque la fourniture d’un immeuble d’habitation ou d’une part du capital social d’une coopérative d’habitation est effectuée au profit de plusieurs particuliers donnés ou que plusieurs particuliers donnés construisent ou font construire un immeuble d’habitation, ou y font ou y font faire des rénovations majeures :

a) sous réserve des alinéas b) Début de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion à Fin de l’insertionc), la mention d’un particulier aux articles 41, 43, 45 et 46 ainsi qu’à l’article 256.21 de la Loi vaut mention de l’ensemble des particuliers donnés en tant que groupe;

b) la mention, au paragraphe 41(2) et aux alinéas 45(2)a), 46(2)a) et 46(5)c), de tout lieu servant ou devant servir de résidence habituelle à un particulier ou à un proche de ce particulier vaut mention de ce même lieu mais à l’égard de l’un des particuliers donnés ou d’un proche de l’un des particuliers donnés;

Début de l’insertion

b.1) à chacun des paragraphes 41(2.2), 43(1.2), 45(2.2) et 46(2.2), la première mention d’un particulier vaut mention d’un ou de plusieurs des particuliers donnés et toute mention suivante d’un particulier vaut mention de l’ensemble des particuliers donnés en tant que groupe;

Fin de l’insertion

c) la mention du particulier ou de son proche à l’alinéa 46(5)d) vaut mention de l’un des particuliers donnés ou d’un proche de l’un des particuliers donnés;

d) seulement l’un des particuliers donnés peut demander un remboursement en application du paragraphe 256.21(1) de la Loi relativement à l’immeuble Début de l’insertion d’habitation Fin de l’insertionou à la part, dont le montant est déterminé selon les Début de la suppression articles Fin de la suppressionDébut de l’insertion paragraphes Fin de l’insertion41Début de l’insertion (2) Fin de l’insertion, 43Début de l’insertion (1) Fin de l’insertion, 45Début de l’insertion (2) Fin de l’insertionou 46Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion (2); Fin de l’insertion

Début de l’insertion

d.1) seulement l’un des particuliers donnés peut demander un remboursement en application du paragraphe 256.21(1) de la Loi relativement à l’immeuble d’habitation ou à la part, dont le montant est déterminé selon les paragraphes 41(2.01), 43(1.01), 45(2.01) ou 46(2.01);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) seulement l’un des particuliers donnés peut demander un remboursement en application du paragraphe 256.21(1) de la Loi relativement à l’immeuble d’habitation ou à la part, dont le montant est déterminé selon les paragraphes 41(2.1), 43(1.1), 45(2.1) ou 46(2.1), et le particulier donné qui demande ce remboursement doit répondre aux critères énoncés à l’un des alinéas suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) l’alinéa 254(2.1)e) de la Loi dans le cas d’un remboursement dont le montant est déterminé selon le paragraphe 41(2.1),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) l’alinéa 254.1(2.1)e) de la Loi dans le cas d’un remboursement dont le montant est déterminé selon le paragraphe 43(1.1),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) l’alinéa 255(2.1)e) de la Loi dans le cas d’un remboursement dont le montant est déterminé selon le paragraphe 45(2.1),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) l’alinéa 256(2.1)c) de la Loi dans le cas d’un remboursement dont le montant est déterminé selon le paragraphe 46(2.1).

Fin de l’insertion
4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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