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Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée DORS/2010-151

Article 41, tel que modifié par DORS/2026-130, art. 2

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 11 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 12 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

 (1) Au présent article, immeuble d’habitation à logement unique et proche s’entendent au sens du paragraphe 254(1) de la Loi.

Note marginale :Remboursement en Ontario

(2) Dans le cas où un particulier a droit au remboursement prévu au paragraphe 254(2) de la Loi au titre d’un immeuble d’habitation qui est un immeuble d’habitation à logement unique ou un logement en copropriété acquis en vue de servir en Ontario de résidence habituelle du particulier ou de son proche ou aurait droit à ce remboursement si la contrepartie totale, au sens de l’alinéa 254(2)c) de la Loi, relative à l’immeuble était inférieure à 450 000 $, pour l’application du paragraphe 256.21(1) de la Loi, le particulier est une personne visée et le montant du remboursement versé au titre de l’immeuble selon ce paragraphe est égal au montant obtenu par la formule suivante, jusqu’à concurrence de 24 000 $ :

A × B

où :

A représente 75 %;

B le total de la taxe payée en vertu du paragraphe 165(2) de la Loi relativement à la fourniture de l’immeuble au profit du particulier ou relativement à toute autre fourniture, effectuée au profit de celui-ci, d’un droit sur l’immeuble.

Début de l’insertion

Note marginale :Remboursement additionnel de l’Ontario avant avril 2027

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2.01) Pour l’application du paragraphe 256.21(1) de la Loi, si, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) un particulier a droit au remboursement prévu au paragraphe 256.21(1) de la Loi, dont le montant est déterminé selon le paragraphe (2), relativement à la fourniture taxable par vente d’un immeuble d’habitation effectuée par un constructeur de l’immeuble d’habitation au profit du particulier,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le contrat de vente visé à l’alinéa 254(2)b) de la Loi de l’immeuble d’habitation est conclu entre le constructeur et le particulier après mars 2026 et avant avril 2027,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le total (appelé « contrepartie totale » au présent paragraphe) des montants dont chacun représente la contrepartie payable pour la fourniture de l’immeuble d’habitation et pour toute autre fourniture taxable, effectuée au profit du particulier, d’un droit sur l’immeuble d’habitation est inférieur à 1 850 000 $,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) la construction ou les rénovations majeures de l’immeuble d’habitation commencent avant 2029 et sont achevées en grande partie avant 2032,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) la taxe devient payable avant 2033 relativement à la fourniture, effectuée au profit du particulier, de l’immeuble d’habitation,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

le particulier est une personne visée et le montant du remboursement versé au titre de l’immeuble d’habitation en vertu du paragraphe 256.21(1) de la Loi — en plus des montants de remboursements payables en vertu du paragraphe 256.21(1) de la Loi, dont les montants sont déterminés selon les paragraphes (2) ou (2.1), que le particulier peut demander au titre de l’immeuble d’habitation — est égal à l’un des montants suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) si la contrepartie totale n’excède pas 1 500 000 $, le montant obtenu par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A − B

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A représente le total de la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi payée relativement à la fourniture de l’immeuble d’habitation effectuée au profit du particulier ou relativement à toute autre fourniture, effectuée à son profit, d’un droit sur l’immeuble d’habitation, jusqu’à concurrence de 80 000 $,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

B le montant de tout remboursement prévu au paragraphe 256.21(1) de la Loi, dont le montant est déterminé selon le paragraphe (2), que le particulier peut demander au titre de l’immeuble d’habitation;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) si la contrepartie totale est supérieure à 1 500 000 $, mais inférieure à 1 850 000 $, le montant obtenu par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(C − D) × (1 850 000 $ − E) ÷ 350 000 $

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

C représente le total de la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi payée relativement à la fourniture de l’immeuble d’habitation effectuée au profit du particulier ou relativement à toute autre fourniture, effectuée à son profit, d’un droit sur l’immeuble d’habitation, jusqu’à concurrence de 80 000 $,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

D le montant de tout remboursement prévu au paragraphe 256.21(1) de la Loi, dont le montant est déterminé selon le paragraphe (2), que le particulier peut demander au titre de l’immeuble d’habitation,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

E la contrepartie totale.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Remboursement additionnel en Ontario — acheteur d’une première habitation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2.1) Pour l’application du paragraphe 256.21(1) de la Loi, dans le cas où un particulier a droit au remboursement prévu au paragraphe 254(2.1) de la Loi au titre d’un immeuble d’habitation acquis en vue de servir en Ontario de résidence habituelle du particulier, le particulier est une personne visée et le montant du remboursement versé au titre de l’immeuble d’habitation en vertu du paragraphe 256.21(1) de la Loi — en plus du montant de tout remboursement payable en vertu du paragraphe 256.21(1) de la Loi, dont le montant est déterminé selon le paragraphe (2), que le particulier peut demander au titre de l’immeuble d’habitation — est égal à l’un des montants suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) si le total (appelé « contrepartie totale » au présent paragraphe) des montants dont chacun représente la contrepartie payable pour la fourniture de l’immeuble d’habitation et pour toute autre fourniture taxable, effectuée au profit du particulier, d’un droit sur l’immeuble d’habitation n’excède pas 1 000 000 $, le montant obtenu par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A − B

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A représente le total de la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi payée relativement à la fourniture de l’immeuble d’habitation effectuée au profit du particulier ou relativement à toute autre fourniture, effectuée à son profit, d’un droit sur l’immeuble d’habitation, jusqu’à concurrence de 80 000 $,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

B le montant de tout remboursement prévu au paragraphe 256.21(1) de la Loi, dont le montant est déterminé selon le paragraphe (2), que le particulier peut demander au titre de l’immeuble d’habitation;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) si la contrepartie totale est supérieure à 1 000 000 $, mais inférieure à 1 500 000 $, le montant obtenu par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(C × ((1 500 000 $ − D) ÷ 500 000 $)) − E

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

C représente le total de la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi payée relativement à la fourniture de l’immeuble d’habitation effectuée au profit du particulier ou relativement à toute autre fourniture, effectuée à son profit, d’un droit sur l’immeuble d’habitation, jusqu’à concurrence de 80 000 $,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

D la contrepartie totale,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

E le montant de tout remboursement prévu au paragraphe 256.21(1) de la Loi, dont le montant est déterminé selon le paragraphe (2), que le particulier peut demander au titre de l’immeuble d’habitation.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Montant maximal des remboursements — Ontario

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2.2) Le total des montants que le ministre verse à un particulier au titre d’un immeuble d’habitation — dont chacun représente le montant d’un remboursement prévu au paragraphe 256.21(1) de la Loi au titre de l’immeuble d’habitation, dont le montant est déterminé selon les paragraphes (2), (2.01) ou (2.1) — ne peut excéder le total de la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi payée relativement à la fourniture de l’immeuble d’habitation effectuée au profit du particulier ou relativement à toute autre fourniture, effectuée à son profit, d’un droit sur l’immeuble d’habitation, jusqu’à concurrence de 80 000 $.

Fin de l’insertion

(3) [Abrogé, DORS/2012-191, art. 34]

Note marginale :Demande de remboursement

(4) Pour l’application du paragraphe 256.21(2) de la Loi, le remboursement dont le montant est déterminé selon Début de la suppression le paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’un des paragraphes Fin de l’insertion(2Début de l’insertion ) à (2.1 Fin de l’insertion) doit être demandé dans les deux ans suivant la date où la propriété de l’immeuble Début de l’insertion d’habitation Fin de l’insertionest transférée au particulier.

Note marginale :Restriction

(5) Le remboursement dont le montant est déterminé selon Début de la suppression le paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’un des paragraphes Fin de l’insertion(2Début de l’insertion ) à (2.1 Fin de l’insertion) n’est pas versé à un particulier en application du paragraphe 256.21(1) de la Loi au titre d’un immeuble Début de la suppression s Fin de la suppressionDébut de l’insertion d Fin de l’insertion’Début de la suppression il Fin de la suppressionDébut de l’insertion habitation si celui-ci Fin de l’insertiona demandé au titre de l’immeuble Début de l’insertion d’habitation Fin de l’insertionle remboursement prévu au paragraphe 256(2) de la Loi Début de l’insertion ou s’il a demandé au titre de l’immeuble d’habitation le remboursement prévu au paragraphe 256(2 Fin de l’insertion.Début de l’insertion 1) de la Loi. Fin de l’insertion

Note marginale :Demande présentée au constructeur

(6) Pour l’application du paragraphe 256.21(3) de la Loi relativement à un remboursement visant un immeuble d’habitationDébut de la suppression qui Fin de la suppressionDébut de l’insertion , dont le montant Fin de l’insertionest Début de l’insertion déterminé selon l’ Fin de l’insertionun Début de la suppression immeuble d Fin de la suppressionDébut de l’insertion des paragraphes (2) à (2.1), les règles suivantes s Fin de l’insertion’Début de la suppression habitation à logement unique ou un logement en copropriété  Fin de la suppressionDébut de l’insertion appliquent  Fin de l’insertion:

a) le constructeur de l’immeuble est une personne visée;

b) tout particulier qui est une personne visée aux termes Début de la suppression du paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion de l’un des paragraphes Fin de l’insertion(2) Début de l’insertion à (2.1), selon le cas, Fin de l’insertionrelativement à l’immeuble est un particulier faisant partie d’une catégorie réglementaire;

c) les circonstances suivantes sont prévues :

(i) le constructeur effectue une fourniture taxable de l’immeuble par vente au profit d’un particulier visé à l’alinéa b) et lui transfère la propriété de l’immeuble aux termes du contrat portant sur la fourniture,

(ii) le constructeur convient de verser au particulier, ou de porter à son crédit, un remboursement visé au paragraphe 256.21(1) de la Loi, dont le montant est déterminé selon Début de la suppression le paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’un des paragraphes Fin de l’insertion(2) Début de l’insertion à (2.1), selon le cas Fin de l’insertion, qui est payable au particulier au titre de l’immeuble,

(iii) la taxe prévue à la section II de la partie IX de la Loi a été payée ou est payable par le particulier relativement à la fourniture,

(iv) le particulier, dans les deux ans suivant la date où la propriété de l’immeuble lui est transférée aux termes du contrat portant sur la fourniture, présente une demande de remboursement conformément au paragraphe 256.21(3) de la Loi,

(v) la taxe payable relativement à la fourniture n’a pas été payée au moment où le particulier présente une demande de remboursement au constructeur et, s’il avait payé la taxe et présenté une telle demande, le remboursement lui aurait été payable en application du paragraphe 256.21(1) de la Loi.

6 changements

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