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Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée DORS/2010-151

Article 43, tel que modifié par DORS/2026-130, art. 3

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 11 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 12 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Remboursement en Ontario

43 (1) Dans le cas où un particulier a le droit de demander le remboursement prévu au paragraphe 254.1(2) de la Loi Début de la suppression , ou de se faire verser ou de faire porter à son crédit le montant de ce remboursement selon le paragraphe 254.1(4) de la Loi, Fin de la suppressionrelativement à tout ou partie d’un bâtiment dans lequel est située une habitation faisant partie d’un immeuble d’habitation en Ontario, ou aurait ce droit si la juste valeur marchande de l’immeuble, au moment où la possession de l’immeuble lui est transférée aux termes du contrat portant sur la fourniture de l’immeuble à son profit, était inférieure à 508 500 $, pour l’application du paragraphe 256.21(1) de la Loi, le particulier est une personne visée et le montant du remboursement versé au titre de l’immeuble Début de la suppression selon Fin de la suppressionDébut de l’insertion en vertu de Fin de l’insertionce paragraphe est égal au montant correspondant à 5,31 % de la contrepartie totale, au sens de l’alinéa 254.1(2)h) de la Loi, relative à l’immeuble, jusqu’à concurrence de 24 000 $.

Début de l’insertion

Note marginale :Remboursement additionnel de l’Ontario avant avril 2027

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.01) Pour l’application du paragraphe 256.21(1) de la Loi, si, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) un particulier a droit au remboursement prévu au paragraphe 256.21(1) de la Loi, dont le montant est déterminé selon le paragraphe (1), au titre d’un immeuble d’habitation,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le contrat visé à l’alinéa 254.1(2)a) de la Loi relativement à l’immeuble d’habitation est conclu entre le particulier et un constructeur de l’immeuble d’habitation après mars 2026 et avant avril 2027,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la juste valeur marchande de l’immeuble d’habitation est inférieure à 2 090 500 $ au moment du transfert au particulier de la possession de l’immeuble d’habitation aux termes du contrat,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) la construction ou les rénovations majeures de l’immeuble d’habitation commencent avant 2029 et sont achevées en grande partie avant 2032,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) le moment mentionné à l’alinéa c) est antérieur à 2033,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

le particulier est une personne visée et le montant du remboursement versé au titre de l’immeuble d’habitation en vertu du paragraphe 256.21(1) de la Loi — en plus des montants de remboursements payables en vertu du paragraphe 256.21(1) de la Loi, dont les montants sont déterminés selon les paragraphes (1) ou (1.1), que le particulier peut demander au titre de l’immeuble d’habitation — est égal à l’un des montants suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) si la juste valeur marchande visée à l’alinéa c) n’excède pas 1 695 000 $, le montant obtenu par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A − B

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A représente le montant correspondant à 7,08 % de la contrepartie totale (au sens de l’alinéa 254.1(2)h) de la Loi) relative à l’immeuble d’habitation, jusqu’à concurrence de 80 000 $,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

B le montant de tout remboursement prévu au paragraphe 256.21(1) de la Loi, dont le montant est déterminé selon le paragraphe (1), que le particulier peut demander au titre de l’immeuble d’habitation;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) si la juste valeur marchande visée à l’alinéa c) est supérieure à 1 695 000 $, mais inférieure à 2 090 500 $, le montant obtenu par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(C − D) × (2 090 500 $ − E) ÷ 395 500 $

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

C représente le montant correspondant à 7,08 % de la contrepartie totale (au sens de l’alinéa 254.1(2)h) de la Loi) relative à l’immeuble d’habitation, jusqu’à concurrence de 80 000 $,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

D le montant de tout remboursement prévu au paragraphe 256.21(1) de la Loi, dont le montant est déterminé selon le paragraphe (1), que le particulier peut demander au titre de l’immeuble d’habitation,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

E la juste valeur marchande.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Remboursement additionnel en Ontario — acheteur d’une première habitation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) Pour l’application du paragraphe 256.21(1) de la Loi, dans le cas où un particulier a droit au remboursement prévu au paragraphe 254.1(2.1) de la Loi au titre d’un immeuble d’habitation situé en Ontario, le particulier est une personne visée et le montant du remboursement versé au titre de l’immeuble d’habitation en vertu du paragraphe 256.21(1) de la Loi — en plus du montant de tout remboursement payable en vertu du paragraphe 256.21(1) de la Loi, dont le montant est déterminé selon le paragraphe (1), que le particulier peut demander au titre de l’immeuble d’habitation — est égal à l’un des montants suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) si la juste valeur marchande de l’immeuble d’habitation, au moment du transfert au particulier de la possession de l’immeuble d’habitation aux termes du contrat portant sur la fourniture de l’immeuble d’habitation effectuée à son profit, n’excède pas 1 130 000 $, le montant obtenu par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A − B

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A représente le montant correspondant à 7,08 % de la contrepartie totale (au sens de l’alinéa 254.1(2)h) de la Loi) relativement à l’immeuble d’habitation, jusqu’à concurrence de 80 000 $,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

B le montant de tout remboursement prévu au paragraphe 256.21(1) de la Loi, dont le montant est déterminé selon le paragraphe (1), que le particulier peut demander au titre de l’immeuble d’habitation;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) si la juste valeur marchande visée à l’alinéa a) est supérieure à 1 130 000 $, mais inférieure à 1 695 000 $, le montant obtenu par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(C × ((1 695 000 $ − D) ÷ 565 000 $)) − E

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

C représente le montant correspondant à 7,08 % de la contrepartie totale (au sens de l’alinéa 254.1(2)h) de la Loi) relativement à l’immeuble d’habitation, jusqu’à concurrence de 80 000 $,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

D la juste valeur marchande,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

E le montant de tout remboursement prévu au paragraphe 256.21(1) de la Loi, dont le montant est déterminé selon le paragraphe (1), que le particulier peut demander au titre de l’immeuble d’habitation.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Montant maximal des remboursements — Ontario

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.2) Le total des montants que le ministre verse à un particulier au titre d’un immeuble d’habitation — dont chacun représente le montant d’un remboursement prévu au paragraphe 256.21(1) de la Loi au titre de l’immeuble d’habitation, dont le montant est déterminé selon les paragraphes (1), (1.01) ou (1.1) — ne peut excéder le montant correspondant à 7,08 % de la contrepartie totale (au sens de l’alinéa 254.1(2)h) de la Loi) relative à l’immeuble d’habitation, jusqu’à concurrence de 80 000 $.

Fin de l’insertion

(2) [Abrogé, DORS/2012-191, art. 36]

Note marginale :Demande de remboursement

(3) Pour l’application du paragraphe 256.21(2) de la Loi, le remboursement dont le montant est déterminé selon Début de la suppression le paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’un des paragraphes Fin de l’insertion(Début de l’insertion 1) à (1. Fin de l’insertion1) doit être demandé dans les deux ans suivant la date où la possession de l’immeuble Début de l’insertion d’habitation Fin de l’insertionest transférée au particulier.

Note marginale :Demande présentée au constructeur

(4) Pour l’application du paragraphe 256.21(3) de la Loi relativement à un remboursement visant Début de la suppression tout ou partie d’un bâtiment dans lequel est située une habitation faisant partie d’ Fin de la suppressionun immeuble d’habitation Début de l’insertion dont le montant est déterminé selon l’un des paragraphes (1) à (1.1), les règles suivantes s’appliquent  Fin de l’insertion:

a) le constructeur de l’immeuble est une personne visée;

b) tout particulier qui est une personne visée aux termes Début de la suppression du paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion de l’un des paragraphes Fin de l’insertion(1) Début de l’insertion à (1.1), selon le cas, Fin de l’insertionrelativement à l’immeuble est un particulier faisant partie d’une catégorie réglementaire;

c) les circonstances suivantes sont prévues :

(i) le constructeur effectue une fourniture de l’immeuble au profit d’un particulier aux termes d’un contrat visé à l’alinéa 254.1(2)a) de la Loi et lui transfère la possession de l’immeuble aux termes de ce contrat,

(ii) le constructeur convient de verser au particulier, ou de porter à son crédit, un remboursement visé au paragraphe 256.21(1) de la Loi, dont le montant est déterminé selon Début de la suppression le paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’un des paragraphes Fin de l’insertion(1) Début de l’insertion à (1.1), selon le cas Fin de l’insertion, qui est payable au particulier au titre de l’immeuble,

(iii) le particulier, dans les deux ans suivant la date où la possession de l’immeuble lui est transférée aux termes du contrat portant sur la fourniture, présente une demande de remboursement conformément au paragraphe 256.21(3) de la Loi.

6 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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