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Règlement de 2010 sur la TVH applicable à la Nouvelle-Écosse DORS/2010-99

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

  1. 12 mars 2026

    L.C. 2026, ch. 2 — projet de loi C-4

  2. 6 mars 2025

    DORS/2025-77