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Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon

DORS/2012-167

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 30 août 2012Pris en vertu de : Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

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Partie 1 — Groupes réglementés et limite d’émissions

Article 4

Note marginale :Enregistrement

  •  (1) La personne responsable d’un groupe nouveau enregistre ce dernier en transmettant au ministre un rapport d’enregistrement comportant les renseignements figurant à l’annexe 1 au plus tard trente jours après la date de mise en service.

  • Note marginale :Numéro d’enregistrement

    (2) Sur réception du rapport d’enregistrement, le ministre assigne un numéro d’enregistrement au groupe et en informe la personne responsable.

  • Note marginale :Modification des renseignements

    (3) En cas de modification des renseignements fournis dans le rapport d’enregistrement, ou en cas de mise hors service du groupe, la personne responsable transmet au ministre, dans les trente jours qui suivent, un avis indiquant les nouveaux renseignements ou un avis mentionnant la mise hors service du groupe ainsi que la date de celle-ci, selon le cas.

  • DORS/2018-263, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 30 novembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.