6 [Modifications]
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2012
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistoriqueEnregistré le 1ᵉʳ novembre 2012Pris en vertu de : Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Modifications corrélatives
Règlement sur les aliments et drogues
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Version en vigueur depuis le 21 novembre 2012
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.