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Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux

DORS/2012-69

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 30 mars 2012Pris en vertu de : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

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Préambule

Attendu que le projet de règlement prévoit des normes supplémentaires ou complémentaires aux normes prévues à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et les Protocoles de 1978 et de 1997 relatifs à la Convention et que le gouverneur en conseil est convaincue que ces normes supplémentaires ou complémentaires sont conformes aux objectifs de la Convention et des Protocoles,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et du ministre des Ressources naturelles et en vertu des paragraphes 7(2), 35(1) Note de bas de page a et 120(1) et (2), de l’alinéa 182a), de l’article 190 et des alinéas 207(2)a) et 244a) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Note de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux, ci-après.

Version en vigueur depuis le 18 avril 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.