[Abrogé, DORS/2016-230, art. 281]
Version en vigueur depuis le 24 août 2016
AbrogéÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 7 juin 2013Pris en vertu de : Loi réglementant certaines drogues et autres substances
[Abrogé, DORS/2016-230, art. 281]
Version en vigueur depuis le 24 août 2016
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