Règlement sur les prêts aux apprentis DORS/2014-255
Article 14, tel que modifié par DORS/2022-141, art. 10
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 20 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur du 21 juin 2022 au 7 décembre 2023
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Commencement de la période
14 La date de commencement d’une période d’aide au remboursement ne peut être antérieure au dernier en date des jours suivants :
a) le premier jour du sixième mois précédant celui où l’emprunteur présente une demande;
b) le jour où l’emprunteur est tenu de commencer à payer le principal et les intérêts Début de l’insertion ou aurait été tenu de commencer à les payer n’eût été la période de suspension des intérêts Fin de l’insertion.
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