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Règlement sur les prêts aux apprentis DORS/2014-255

Article 4, tel que modifié par DORS/2022-141, art. 6

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 20 juin 2022
Version postérieure
En vigueur du 21 juin 2022 au 7 décembre 2023

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Début des paiements

4 L’emprunteur est tenu de commencer à payer le principal et les intérêts de tout prêt aux apprentis qui lui a été consenti le dernier jour du mois où les intérêts ont commencé à s’accumuler Début de l’insertion ou auraient dû commencer à s’accumuler n’eût été la période de suspension des intérêts Fin de l’insertion.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 4 — Règlement sur les prêts aux apprentis — Comparer deux versions — Agora