Règlement sur les prêts aux apprentis DORS/2014-255
Article 4, tel que modifié par DORS/2022-141, art. 6
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 20 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur du 21 juin 2022 au 7 décembre 2023
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Début des paiements
4 L’emprunteur est tenu de commencer à payer le principal et les intérêts de tout prêt aux apprentis qui lui a été consenti le dernier jour du mois où les intérêts ont commencé à s’accumuler Début de l’insertion ou auraient dû commencer à s’accumuler n’eût été la période de suspension des intérêts Fin de l’insertion.
1 changement
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.