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Règlement sur les prêts aux apprentis DORS/2014-255

Article 3, tel que modifié par DORS/2023-273, art. 18

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 7 décembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 8 décembre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Aucun intérêt couru

Fin de la suppression

3 Début de la suppression Sous réserve de l’article 6 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression aucun intérêt ne s’accumule aux termes d’un contrat de prêt aux apprentis à l’égard des périodes suivantes : Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2023-273, art. 18] Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) dans le cas où aucun intérêt ne s’est accumulé lorsque débute une période de formation technique pour laquelle une confirmation d’inscription est remise au ministre, la période commençant le premier jour de la période de formation technique et se terminant dix-huit mois après le dernier jour de cette période de formation technique;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) [Abrogé, DORS/2019-215, art. 3]

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) dans le cas où les intérêts ont commencé à s’accumuler avant le premier jour d’une période de formation technique pour laquelle une confirmation d’inscription est remise au ministre, la période commençant le premier jour de la période de formation technique et se terminant dix-huit mois après le dernier jour de cette période de formation technique, dans le cas où l’apprenti verse au ministre les intérêts impayés accumulés jusqu’au jour précédant le premier jour de la période de formation technique;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) dans le cas où les intérêts ont commencé à s’accumuler avant le jour où la confirmation d’inscription est remise au ministre pour une période de formation technique qui a débuté avant le jour où les intérêts ont commencé à s’accumuler, la période commençant le jour où la confirmation d’inscription est remise et se terminant dix-huit mois après le dernier jour de cette période de formation technique, dans le cas où l’apprenti :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) soit verse au ministre les intérêts impayés accumulés au titre de son contrat de prêt aux apprentis jusqu’à la veille du jour où la confirmation d’inscription est remise au ministre,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) soit demande que l’on ajoute les intérêts visés au sous-alinéa (i) au principal impayé;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) dans le cas où aucun intérêt ne s’est accumulé lorsque la confirmation d’apprentissage continu est remise au ministre, la période commençant le jour où la confirmation d’apprentissage continu est remise et se terminant dix-huit mois après le dernier jour du mois au cours duquel la confirmation est remise;

Fin de la suppression
Début de la suppression

f) dans le cas où les intérêts ont commencé à s’accumuler avant le jour où la confirmation d’apprentissage continu est remise au ministre, la période commençant le jour où la confirmation d’apprentissage continu est remise et se terminant dix-huit mois après le dernier jour du mois au cours duquel la confirmation est remise, dans le cas où l’apprenti :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) soit verse au ministre les intérêts impayés accumulés au titre de son contrat de prêt aux apprentis jusqu’à la veille du jour de la remise de la confirmation d’apprentissage continu,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) soit demande que l’on ajoute les intérêts visés au sous-alinéa (i) au principal impayé.

Fin de la suppression
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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