Règlement sur les prêts aux apprentis DORS/2014-255
Article 3, tel que modifié par DORS/2023-273, art. 18
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 7 décembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 8 décembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Aucun intérêt couru
Fin de la suppression3 Début de la suppression Sous réserve de l’article 6 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression aucun intérêt ne s’accumule aux termes d’un contrat de prêt aux apprentis à l’égard des périodes suivantes : Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2023-273, art. 18] Fin de l’insertion
a) dans le cas où aucun intérêt ne s’est accumulé lorsque débute une période de formation technique pour laquelle une confirmation d’inscription est remise au ministre, la période commençant le premier jour de la période de formation technique et se terminant dix-huit mois après le dernier jour de cette période de formation technique;
Fin de la suppressionb) [Abrogé, DORS/2019-215, art. 3]
Fin de la suppressionc) dans le cas où les intérêts ont commencé à s’accumuler avant le premier jour d’une période de formation technique pour laquelle une confirmation d’inscription est remise au ministre, la période commençant le premier jour de la période de formation technique et se terminant dix-huit mois après le dernier jour de cette période de formation technique, dans le cas où l’apprenti verse au ministre les intérêts impayés accumulés jusqu’au jour précédant le premier jour de la période de formation technique;
Fin de la suppressiond) dans le cas où les intérêts ont commencé à s’accumuler avant le jour où la confirmation d’inscription est remise au ministre pour une période de formation technique qui a débuté avant le jour où les intérêts ont commencé à s’accumuler, la période commençant le jour où la confirmation d’inscription est remise et se terminant dix-huit mois après le dernier jour de cette période de formation technique, dans le cas où l’apprenti :
Fin de la suppression(i) soit verse au ministre les intérêts impayés accumulés au titre de son contrat de prêt aux apprentis jusqu’à la veille du jour où la confirmation d’inscription est remise au ministre,
Fin de la suppressione) dans le cas où aucun intérêt ne s’est accumulé lorsque la confirmation d’apprentissage continu est remise au ministre, la période commençant le jour où la confirmation d’apprentissage continu est remise et se terminant dix-huit mois après le dernier jour du mois au cours duquel la confirmation est remise;
Fin de la suppressionf) dans le cas où les intérêts ont commencé à s’accumuler avant le jour où la confirmation d’apprentissage continu est remise au ministre, la période commençant le jour où la confirmation d’apprentissage continu est remise et se terminant dix-huit mois après le dernier jour du mois au cours duquel la confirmation est remise, dans le cas où l’apprenti :
Fin de la suppression(i) soit verse au ministre les intérêts impayés accumulés au titre de son contrat de prêt aux apprentis jusqu’à la veille du jour de la remise de la confirmation d’apprentissage continu,
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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