Règlement sur les prêts aux apprentis DORS/2014-255
Article 4, tel que modifié par DORS/2023-273, art. 19
- Version antérieure
- En vigueur du 21 juin 2022 au 7 décembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 8 décembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Début des paiements
Fin de la suppression4 L’emprunteur est tenu de commencer à payer le principal et les intérêts de tout prêt aux apprentis qui lui a été consenti le dernier jour du mois où les intérêts ont commencé à s’accumuler ou auraient dû commencer à s’accumuler n’eût été la période de suspension des intérêts.
Fin de la suppressionNote marginale :Période de différé de paiements
Fin de l’insertion4 (1) Pour l’application du paragraphe 8(2) de la Loi, la période pendant laquelle le paiement du principal ou des intérêts d’un prêt aux apprentis est différé commence à la date à laquelle le prêt est consenti et se termine au premier en date des jours suivants :
Fin de l’insertiona) le dernier jour du dix-neuvième mois qui suit le jour suivant :
Fin de l’insertion(i) dans le cas où aucun intérêt ne s’est accumulé avant le début d’une période de formation technique pour laquelle une confirmation d’inscription est remise au ministre, le dernier jour de cette période,
Fin de l’insertion(ii) dans le cas où les intérêts ont commencé à s’accumuler avant le premier jour d’une période de formation technique pour laquelle une confirmation d’inscription est remise au ministre, le dernier jour de cette période, à la condition que l’apprenti verse au ministre les intérêts impayés accumulés jusqu’au jour précédant le premier jour de cette période,
Fin de l’insertion(iii) dans le cas où les intérêts ont commencé à s’accumuler avant le jour où la confirmation d’inscription est remise au ministre pour une période de formation technique qui a débuté avant le jour où les intérêts ont commencé à s’accumuler, le dernier jour de cette période, à la condition que l’apprenti :
Fin de l’insertion(A) ou bien verse au ministre les intérêts impayés accumulés au titre de son contrat de prêt aux apprentis jusqu’à la veille du jour de la remise de la confirmation,
Fin de l’insertion(iv) dans le cas où aucun intérêt ne s’est accumulé avant le jour où la confirmation d’apprentissage continu est remise au ministre, le jour où la confirmation est remise,
Fin de l’insertion(v) dans le cas où les intérêts ont commencé à s’accumuler avant le jour où la confirmation d’apprentissage continu est remise au ministre, le jour où la confirmation est remise, à la condition que l’apprenti :
Fin de l’insertion(A) ou bien verse au ministre les intérêts impayés accumulés au titre de son contrat de prêt aux apprentis jusqu’à la veille du jour de la remise de la confirmation,
Fin de l’insertionNote marginale :Prêt reçu par erreur
Fin de l’insertion(2) Malgré l’alinéa (1)b), lorsque l’événement visé à l’alinéa 6(2)a) survient à l’égard d’un prêt aux apprentis consenti à l’emprunteur et que par la suite celui-ci reçoit par erreur un prêt aux apprentis, la période pendant laquelle le paiement du principal ou des intérêts d’un prêt aux apprentis est différé se termine le dernier jour de la période de formation technique à l’égard de laquelle le prêt aux apprentis a été consenti.
Fin de l’insertionNote marginale :Exception — continuation du paiement en différé
Fin de l’insertion(3) Malgré l’alinéa (1)b), lorsqu’un événement visé à l’un des alinéas 6(2)b) à f) survient à l’égard d’un prêt aux apprentis consenti à l’emprunteur avant le dernier jour du programme d’apprentissage auquel il est inscrit au moment où l’événement survient, la période pendant laquelle le paiement du principal ou des intérêts d’un prêt aux apprentis est différé se termine au premier en date des jours suivants :
Fin de l’insertiona) le dernier jour du mois où se termine le programme d’apprentissage;
Fin de l’insertionb) le dernier jour du trente-sixième mois suivant le jour applicable visé pour l’événement ou, si ce jour tombe pendant une période de formation technique, le dernier jour de cette période.
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