Aller au contenu

Règlement sur les prêts aux apprentis DORS/2014-255

Article 4, tel que modifié par DORS/2023-273, art. 19

Version antérieure
En vigueur du 21 juin 2022 au 7 décembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 8 décembre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Début des paiements

Fin de la suppression
Début de la suppression

 L’emprunteur est tenu de commencer à payer le principal et les intérêts de tout prêt aux apprentis qui lui a été consenti le dernier jour du mois où les intérêts ont commencé à s’accumuler ou auraient dû commencer à s’accumuler n’eût été la période de suspension des intérêts.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Période de différé de paiements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Pour l’application du paragraphe 8(2) de la Loi, la période pendant laquelle le paiement du principal ou des intérêts d’un prêt aux apprentis est différé commence à la date à laquelle le prêt est consenti et se termine au premier en date des jours suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le dernier jour du dix-neuvième mois qui suit le jour suivant :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) dans le cas où aucun intérêt ne s’est accumulé avant le début d’une période de formation technique pour laquelle une confirmation d’inscription est remise au ministre, le dernier jour de cette période,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) dans le cas où les intérêts ont commencé à s’accumuler avant le premier jour d’une période de formation technique pour laquelle une confirmation d’inscription est remise au ministre, le dernier jour de cette période, à la condition que l’apprenti verse au ministre les intérêts impayés accumulés jusqu’au jour précédant le premier jour de cette période,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) dans le cas où les intérêts ont commencé à s’accumuler avant le jour où la confirmation d’inscription est remise au ministre pour une période de formation technique qui a débuté avant le jour où les intérêts ont commencé à s’accumuler, le dernier jour de cette période, à la condition que l’apprenti :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) ou bien verse au ministre les intérêts impayés accumulés au titre de son contrat de prêt aux apprentis jusqu’à la veille du jour de la remise de la confirmation,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) ou bien demande que l’on ajoute les intérêts visés au sous-alinéa (i) au principal impayé,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) dans le cas où aucun intérêt ne s’est accumulé avant le jour où la confirmation d’apprentissage continu est remise au ministre, le jour où la confirmation est remise,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) dans le cas où les intérêts ont commencé à s’accumuler avant le jour où la confirmation d’apprentissage continu est remise au ministre, le jour où la confirmation est remise, à la condition que l’apprenti :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) ou bien verse au ministre les intérêts impayés accumulés au titre de son contrat de prêt aux apprentis jusqu’à la veille du jour de la remise de la confirmation,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) ou bien demande que l’on ajoute les intérêts visés au sous-alinéa (i) au principal impayé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le dernier jour du mois où un jour applicable, au sens de l’un des alinéas 6(2)a) à l), survient à l’égard de l’emprunteur.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Prêt reçu par erreur

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Malgré l’alinéa (1)b), lorsque l’événement visé à l’alinéa 6(2)a) survient à l’égard d’un prêt aux apprentis consenti à l’emprunteur et que par la suite celui-ci reçoit par erreur un prêt aux apprentis, la période pendant laquelle le paiement du principal ou des intérêts d’un prêt aux apprentis est différé se termine le dernier jour de la période de formation technique à l’égard de laquelle le prêt aux apprentis a été consenti.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exception — continuation du paiement en différé

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Malgré l’alinéa (1)b), lorsqu’un événement visé à l’un des alinéas 6(2)b) à f) survient à l’égard d’un prêt aux apprentis consenti à l’emprunteur avant le dernier jour du programme d’apprentissage auquel il est inscrit au moment où l’événement survient, la période pendant laquelle le paiement du principal ou des intérêts d’un prêt aux apprentis est différé se termine au premier en date des jours suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le dernier jour du mois où se termine le programme d’apprentissage;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le dernier jour du trente-sixième mois suivant le jour applicable visé pour l’événement ou, si ce jour tombe pendant une période de formation technique, le dernier jour de cette période.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 4 — Règlement sur les prêts aux apprentis — Comparer deux versions — Agora