Règlement sur les prêts aux apprentis DORS/2014-255
Article 4.1, ajouté par DORS/2023-273, art. 19
- Version
- En vigueur depuis le 8 décembre 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Nouvelle période de paiement en différé
Fin de l’insertion4.1 (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (6), si la période pendant laquelle le paiement du principal ou des intérêts d’un prêt aux apprentis est différé a pris fin aux termes de l’alinéa 4(1)b) en raison de la survenance d’un événement visé à l’un des alinéas 6(2)a) ou h), une nouvelle période commence lorsque les conditions prévues aux alinéas 7(1)a) et b) sont réunies.
Fin de l’insertionNote marginale :Faillite ou insolvabilité
Fin de l’insertion(2) Sous réserve des paragraphes (4) et (6), si la période pendant laquelle le paiement du principal ou des intérêts d’un prêt aux apprentis est différé a pris fin aux termes de l’alinéa 4(1)b) en raison de la survenance d’un événement visé à l’un des alinéas 6(2)b) à f), une nouvelle période commence lorsque l’une des conditions visées aux alinéas 7(2)a) à d) est remplie.
Fin de l’insertionNote marginale :Infraction liée au prêt
Fin de l’insertion(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (6), si la période pendant laquelle le paiement du principal ou des intérêts d’un prêt aux apprentis est différé a pris fin aux termes de l’alinéa 4(1)b) en raison de la survenance de l’événement visé à l’alinéa 6(2)g), une nouvelle période commence lorsque les conditions prévues aux alinéas 7(3)a) à d) sont réunies.
Fin de l’insertionNote marginale :Emprunteur qui était mineur
Fin de l’insertion(4) Si la période pendant laquelle le paiement du principal ou des intérêts d’un prêt aux apprentis est différé a pris fin aux termes de l’alinéa 4(1)b) et que l’emprunteur était mineur au moment où il a reçu un prêt aux apprentis et qu’il a refusé à l’âge adulte de ratifier ce prêt, la nouvelle période commence lorsque l’emprunteur ratifie ce prêt et que les conditions prévues aux paragraphes (1), (2) ou (3) sont réunies, lorsqu’elles s’appliquent dans les circonstances.
Fin de l’insertionNote marginale :Aide au remboursement
Fin de l’insertion(5) Sous réserve du paragraphe (6), si la période pendant laquelle le paiement du principal ou des intérêts d’un prêt aux apprentis est différé a pris fin aux termes de l’alinéa 4(1)b) en raison de la survenance de l’événement visé à l’alinéa 6(2)i), l’emprunteur à droit à une nouvelle période pendant laquelle le paiement du principal ou des intérêts d’un prêt aux apprentis est différé lorsqu’il rembourse en totalité le solde impayé de ses prêts aux apprentis.
Fin de l’insertionNote marginale :Jugement
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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