Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie DORS/2014-58
Article 2.1, tel que modifié par DORS/2021-48, art. 2
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 20 mars 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 21 mars 2021 au 3 mars 2022
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Annexes 2 et 3
2.1 Figure sur la liste établie aux annexes 2 ou 3 le nom de personnes à l’égard desquelles le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles appartiennent à une personne visée Début de la suppression aux Fin de la suppressionDébut de l’insertion à l’un des Fin de l’insertionalinéas 2a) Début de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion à Fin de l’insertionb), qu’elles sont contrôlées par elle ou qu’elles agissent pour son compte.
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