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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

DORS/2014-58

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 17 mars 2014Pris en vertu de : Loi sur les mesures économiques spéciales

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Liste

Article 2.1

Note marginale :Annexes 2 et 3

 Figure sur la liste établie aux annexes 2 ou 3 le nom de personnes à l’égard desquelles le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles sont l’une des personnes suivantes :

  • a) une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas 2a) à b) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;

  • b) une entité appartenant à la Russie ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions.

  • DORS/2014-184, art. 3
  • DORS/2021-48, art. 2
  • DORS/2022-27, art. 3
  • DORS/2022-31, art. 2
  • DORS/2022-46, art. 1
  • DORS/2022-52, art. 1
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Modifié par DORS/2022-52, art. 1, en vigueur le 10 mars 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.