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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

DORS/2014-58

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 17 mars 2014Pris en vertu de : Loi sur les mesures économiques spéciales

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Interdictions

Article 3

Note marginale :Opérations et activités interdites

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

  • a) d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il se trouve, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;

  • b) de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;

  • c) de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard de toute opération visée à l’alinéa a);

  • d) de rendre disponibles des marchandises, où qu’elles se trouvent, à une personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 ou à une personne agissant pour son compte;

  • e) de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne, dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1, ou pour son bénéfice.

  • DORS/2014-184, art. 4
  • DORS/2022-64, art. 1
  • DORS/2024-32, art. 17
.

Modifié par DORS/2024-32, art. 17, en vigueur le 21 février 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.