Note marginale :Annexe 1.1
2.01 Tout navire dont le numéro OMI figure sur la liste établie à l’annexe 1.1 est un navire dont le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il transporte ou a transporté des biens ou des marchandises pour la Russie ou pour une personne en Russie, que ce soit en leur nom ou pour leur compte.
- DORS/2025-33, art. 2
Version en vigueur depuis le 21 février 2025