Aller au contenu

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

DORS/2014-58

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 17 mars 2014Pris en vertu de : Loi sur les mesures économiques spéciales

Suivre

Liste

Article 2.01

Note marginale :Annexe 1.1

 Tout navire dont le numéro OMI figure sur la liste établie à l’annexe 1.1 est un navire dont le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il transporte ou a transporté des biens ou des marchandises pour la Russie ou pour une personne en Russie, que ce soit en leur nom ou pour leur compte.

  • DORS/2025-33, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 21 février 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.