Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie DORS/2014-58
Article 2.1, tel que modifié par DORS/2022-46, art. 1
- Version antérieure
- En vigueur du 21 mars 2021 au 3 mars 2022
- Version postérieure
- En vigueur du 4 mars 2022 au 9 mars 2022
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Annexes 2 et 3
2.1 Figure sur la liste établie aux annexes 2 ou 3 le nom de personnes à l’égard desquelles le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles Début de la suppression appartiennent à une personne visée à Fin de la suppressionDébut de l’insertion sont Fin de l’insertionl’Début de la suppression un Fin de la suppressionDébut de l’insertion une Fin de l’insertiondes Début de la suppression alinéas 2a) à b), qu’elles sont contrôlées par elle ou qu’elles agissent pour son compte. Fin de la suppressionDébut de l’insertion personnes suivantes : Fin de l’insertion
b) une personne appartenant à la Russie ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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