Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie DORS/2014-58
Article 3.04, ajouté par DORS/2022-47, art. 1
- Version
- En vigueur du 6 mars 2022 au 6 décembre 2022
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Navires
Fin de l’insertion3.4 Il est interdit d’amarrer au Canada tout navire immatriculé en Russie ou utilisé, affrété ou loué, en totalité ou en partie, par la Russie, une personne qui s’y trouve, une personne désignée, en leur nom ou pour leur compte, ou de faire passer au Canada un tel navire, sauf si cela est nécessaire à la sauvegarde de vies humaines ou à la sûreté de la navigation.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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