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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

DORS/2014-58

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 17 mars 2014Pris en vertu de : Loi sur les mesures économiques spéciales

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Interdictions

Article 3.04

Note marginale :Navires

  •  (1) Il est interdit d’amarrer au Canada — ou de faire passer au Canada — les navires ci-après, sauf si cela est nécessaire à la sauvegarde de vies humaines ou à la sûreté de la navigation :

    • a) tout navire immatriculé en Russie;

    • b) tout navire dont le numéro OMI figure sur la liste établie à l’annexe 1.1;

    • c) tout autre navire utilisé, affrété ou loué, en totalité ou en partie, par la Russie, par une personne qui s’y trouve ou par une personne dont le nom figure sur la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3, que ce soit en leur nom ou pour leur compte.

  • Note marginale :Services

    (2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir, à une personne à l’étranger qui n’est pas un Canadien, des services liés à un navire visé à l’annexe 1.1.

  • DORS/2022-47, art. 1
  • DORS/2022-262, art. 1
  • DORS/2024-32, art. 2
  • DORS/2025-33, art. 3
  • DORS/2025-142, art. 1
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Modifié par DORS/2025-142, art. 1, en vigueur le 13 juin 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.