Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie DORS/2014-58
Article 2.1, tel que modifié par DORS/2022-52, art. 1
- Version antérieure
- En vigueur du 4 mars 2022 au 9 mars 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 10 mars 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Annexes 2 et 3
2.1 Figure sur la liste établie aux annexes 2 ou 3 le nom de personnes à l’égard desquelles le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles sont l’une des personnes suivantes :
a) une Début de la suppression personne Fin de la suppressionDébut de l’insertion entité Fin de l’insertionappartenant à une personne visée à l’un des alinéas 2a) à b) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;
b) une Début de la suppression personne Fin de la suppressionDébut de l’insertion entité Fin de l’insertionappartenant à la Russie ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.